Conditions Générales de Vente

En vigueur au 25/12/2024

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. Les CGV s'appliquent à tous les services proposés par Pass Adresses sur son site internet https://pass-adresses.fr.

Article 2 - Services proposés

Pass Adresses propose un service de vérification d'identité et de sécurisation des échanges immobiliers. Les services comprennent notamment :

  • La vérification d'identité des visiteurs
  • La gestion sécurisée des visites immobilières
  • Le suivi des interactions
  • L'accès à un tableau de bord professionnel

Article 3 - Prix

Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptions des services. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des services. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Article 4 - Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d'étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande :

  • Choix du service et de ses spécifications
  • Indication des coordonnées essentielles du client
  • Acceptation des présentes CGV
  • Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs
  • Suivi des instructions pour le paiement

Article 5 - Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Les paiements sont sécurisés et réalisés via notre prestataire de paiement agréé.

Article 6 - Fourniture des services

Les services sont fournis dès validation du paiement et création du compte utilisateur. Pass Adresses s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la meilleure qualité et fiabilité des services fournis.

Article 7 - Responsabilité

Pass Adresses ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service. La responsabilité de Pass Adresses est limitée au montant de la commande.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Pass Adresses sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Article 9 - Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par Pass Adresses. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 10 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 11 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@pass-adresses.fr